Les Verts de Basse-Normandie

Elections régionales 2010 : Vote par procuration

Les électeurs absents ou dans l’incapacité de se déplacer à leur bureau de vote peuvent désigner un autre électeur pour accomplir à leur place cette formalité.

Qui peut voter par procuration ?

Les électeurs attestant sur l’honneur qu'il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui–ci en dépit de leur présence dans la commune en raison :

- d’obligations professionnelles, ou du suivi d'une formation ;

- d’un handicap, de leur état de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme ;

- de leur absence de la commune où ils sont inscrits pour une période de vacances ;

- du fait qu’ils résident dans une commune différente.

Comment établir une procuration ?

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). La présence du mandataire n’est pas requise lors de la rédaction des formalités de vote par procuration.

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Où accomplir ces formalités :

Le mandant doit se présenter en personne : - au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail - au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail - à l'ambassade ou au consulat de France pour ceux qui résident à l'étranger

Le mandataire doit obligatoirement :

- jouir de ses droits électoraux

- être inscrit sur les listes électorales de la même commune, sans qu'il soit nécessaire que ce soit dans le même bureau de vote

- ne pas avoir avoir reçu d'autre procuration

Délais :

Les procurations doivent être établies le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement en mairie.

Utilisation le jour du vote:

Le jour du vote, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, justifie de son identité, et vote au nom du mandant.

Pour faire établir gratuitement une procuration à CAEN :

- COMMISSARIAT DES JACOBINS. 40 rue des Jacobins, 14000 CAEN

Tel : 02.31.15.63.60

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30

 

- TRIBUNAL D'INSTANCE. 25 Place de la République, 14000 CAEN

Tel : 02.31.86.08.98

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

 

- GENDARMERIE NATIONALE. 12 Daniel Huet, 14000 CAEN

Tel : 02.31.38.41.00

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00